La Commission fédérale des communications des États-Unis « FCC » a exécuté le « Telephone Consumer Protection Act of 1991 » (le « TCPA ») en adoptant des règlements, incluant la prohibition de l’envoi d’appels téléphoniques utilisant un système de composition téléphonique automatique ou une voix artificielle pour joindre, entre autre, des numéros de téléphone cellulaire.
Ainsi, si vous menez un sondage en utilisant un système de sortie RVI et que vous joigniez un téléphone cellulaire, sans avoir l’approbation préalable du parti contacté, vous enfreindriez le règlement de la « FCC ». Vous seriez donc sujets à des pénalités financières de la « FCC » allant jusqu’à 11 000 $ par incident.
ASDE est revendeur officiel des services offerts par iconectiv. iconectiv a conclu un contrat avec NAPM (North American Portability Management, LLC) et fournit deux (2) fichiers comportant des listes de transferts intermodems, l’une allant de service filaire à sans fil et l’autre du sans fil au filaire. Ces fichiers sont mis à jour quotidiennement. iconectiv offre ce service par l’intermédiaire d’un site web à accès sécurisé par mot de passe.
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